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Qu’est-ce-que l’AFDAS pour les intermittents du spectacle ?

L’évolution progressive du potentiel d’un salarié d’entreprise est l’objectif principal de l’opérateur AFDAS. Aussi connu sous le nom de OPCO (Opérateur de compétence), AFDAS est le partenaire de formations professionnelles de tous les employés, y compris les intermittents.

Tous les secteurs d’activité de l’intermittence sont concernés. AFDAS offre des prestations emploi-formation, au profit des intermittents.  Elle offre des moyens pour participer à des formations professionnelles qualifiées  pour les intermittents qui souhaitent progresser dans leur domaine ou changer de poste.

AFDAS : Formation adaptée et agréée

Les formations professionnelles des salariés intermittents, ouvertes ou en ligne, suivent des normes formelles, agréés par l’Etat. Adaptées pour chaque secteur d’activité de l’intermittence, la conception de formation par l’AFDAS se réalise avec des moyens techniques et financiers au profit des prestataires. Chaque prestation offerte est soumise  à des règlements formels, d’où la qualité du service.

Le soutien offert par AFDAS est de nature à s’adapter aux objectifs de chaque prestataire.

Avec son statut d’OPACIF ou (Organisme Paritaire collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation), AFDAS prend en charge les programmes de recherche et les formations professionnelles convenable pour chaque branche d’activité.  

AFDAS : Evaluation des salariés intermittents

 En tant que CEP (Conseiller en évolution professionnelle), AFDAS évalue les compétences des intermittents pour offrir  un plan d’action adapté.  En d’autres termes, l’identification du potentiel de chaque salarié permet ainsi de définir les programmes de formations à leurs pointures.

Garant de la qualité de ses services, AFDAS s’engage à suivre ses prestataires dans l’aboutissement des formations programmées.

AFDAS : Gestion financière des formations continues des salariés intermittents

L’une des principaux rôles de AFDAS  est le financement des formations professionnelles des intermittents. Pour ce faire, un montant est prélevé sur le salaire de chaque employé, sous forme de cotisation, pour être envoyé vers AFDAS. La somme collectée est ensuite gérée par cette organisme afin d’offrir une formation de qualité.

Et avec son appui financier, les compétences professionnelles des techniciens, les ouvriers et les artistes sont ainsi améliorées, évaluées et validés d’une manière conforme.

Lieu de formation

Les formations professionnelles continues, sont suivies et évaluées par AFDAS, et se doivent de se situer dans une place qui soit dans les normes. Pour un meilleur encadrement, les stagiaires assistent généralement à leurs formations dans le lieu de travail du prestataire (Article D.6321-3 du code du travail), à moins d’occuper un lieu adapté.

 Une demande de formation à domicile quant à elle manque de conformité et n’est pas convenable par rapport à la charte de l’AFDAS. Elle n’est donc pas conseillée.

Dans d’autres cas, AFDAS peut accepter une  demande de remboursement pour des frais de transport si le lieu de stage se trouve  dans une zone très éloignée.

Les secteurs d’activité éligibles à AFDAS

L’intermittence en tant qu’activité principale

AFDAS est ouvert à toute demande de formation professionnelle dont les secteurs concernés sont le culturel, divertissement, médiatique et sportif.

En ce qui concerne l’intermittence (secteur culturel), les branches d’activités éligibles à AFDAS sont : Le spectacle vivant, l’audiovisuel (télévision et radio), l’art cinématographique (Équipe de tournage, acteurs, distributeurs, etc.), les médias écrits (Presse écrite, agence, édition de livre), le secteur musicale et phonographique, le secteur du divertissement (Ex : Parc d’attraction, musée, boîte de nuit).

Remarque : Il est à noter que l’AFDAS est ouverte à tous les prestataires. Mais si la branche d’activité n’est pas dans la liste ci-dessus, les démarches pour faire une demande auprès de l’AFDAS sont différentes.

Autre activité principale

L’entreprise, l’organisme ou le particulier soumis à une activité principale en dehors de la liste ci-dessus, se doit de procéder autrement.  Leurs cotisations doit être envoyées auprès de Guso, le « guichet unique ». Ce dernier gère les autres postes non mentionnés précédemment, pour envoyer ensuite les contributions vers AFDAS. Et ce, dans le même but que les salariés intermittents puissent avoir droit à la formation professionnelle.

La demande de financement

Avant la réalisation d’une formation, le prestataire envoie la demande de financement à l’AFDAS sur le site officiel www.afdas.com

Bénéficier de son appui financier demande également de l’engagement auprès des prestataires.

Les conditions de collaboration

Collaborer avec AFDAS requiert une soumission à ses règlements respectifs ainsi qu’un certain niveau de transparence sur les activités de l’organisme.

  • Déclaration du NDA sur DIRECCTE (Onglet<< Mes démarches Emploi et Formation professionnelle)

Concrètement, l’organisme engagé se doit de posséder un NDA ou un numéro de déclaration d’activité valide. Cette déclaration d’activité  est envoyée auprès de la DIRECCTE après le premier trimestre qui suit l’attestation du premier contrat de travail. Cela requiert la précision sur le lieu de formation et du lieu de travail officiel.

Le prestataire s’engage également à envoyer un compte rendu annuel à la DIRECCTE sur l’administration des fonds et des méthodes de formations professionnelles établies.

  • Prévenir pour tout changement des programmes financés

Qu’il s’agisse de la date, du lieu ou d’un moindre détail sur la formation,  en cas de modification du programme, AFDAS doit être tenu informé. Néanmoins, elle a le droit de ne pas prendre en compte la demande.

  • Respecter les normes d’inscription des stagiaires

Aux yeux de l’AFDAS, les prestataires doivent posséder un statut légitime pour bénéficier correctement de ses services. A priori, ils sont avant tout obligés de suivre les normes internes  sur l’administration, l’organisation d’apprentissage et la gestion financière,  dans l’exercice de leur fonctions  en tant que prestataire de formations professionnelles.

Cela inclus de partager toutes les conditions de sécurité, sanitaire et des règlements internes qui visent les intermittents stagiaires avant de finaliser les inscriptions ou encaisser les paiements pour une formation.

L’annonce doit également être composée d’éléments formels tels que la signature d’engagement des deux parties.

En ce qui concerne les intermittents, l’organisme n’a le droit de demander que des informations en lien avec la formation.

 A la fin de l’inscription vient la restitution d’assignation aux stagiaires, le document qui inclut toutes les informations reliées à la formation (Evaluation des intermittents).

  • Certification Datadock

 Le programme de formation d’un prestataire est déclaré sur Datadock et se poursuit par l’obtention d’un certificat. Dans ces conditions, il est exigé de suivre des modalités qui visent à fournir une formation professionnelle par des méthodes pédagogiques qualifiées, d’où l’article L. 6316-1.

Afin d’aboutir à un résultat précis, la méthode pédagogique doit s’accommoder avec l’esprit des participants, y compris des intermittents.

Durant la formation continue, ils sont aussi notés en fonction de leurs compétences et leurs assiduités. En outre, l’organisme prend en considération toute remarque laissé par ses participants.

Les prestataires doivent également assurer le niveau des responsables et des formateurs par le biais de test d’aptitude.

Remarque : Si le prestataire ne possède pas de certificat Datadock, il lui manque une formalité de financement auprès de l’AFDAS et n’est donc pas éligible.

  • Envoyer un compte rendu à AFDAS du déroulement de la formation

Les Feedback à AFDAS

Le prestataire engagé rempli son rôle auprès de l’AFDAS par l’établissement de rapport des plans d’action réalisés. En d’autres termes, il fait parvenir toutes les informations sur le programme, les stagiaires ainsi que du personnel d’encadrement.

Formation à distance

Simplifier les méthodes par une formation à distance.Cela requiert toutefois plus d’implication.

à mettre en place un encadrement pédagogique et technique, des modalités de suivi et d’évaluations spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance,

à délivrer à l’Afdas le programme de la formation incluant les items réglementaires ; un protocole individuel de formation (non obligatoire) signé avec le stagiaire pourra y être annexé,

à délivrer à l’Afdas une attestation d’assiduité

à fournir à l’Afdas, sur demande, tout autre document permettant d’attester de la réalisation de la formation (données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du stagiaire, résultats aux évaluations spécifiques, justificatifs de la réalisation des travaux des stagiaires ou toutes autres données établissant la participation effective à la formation, tel que mentionné dans le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017

et si la formation est en partie en présentiel, des feuilles d’émargement signées à la demi-journée, par le stagiaire et le formateur)

à remettre, à chaque stagiaire, une attestation de fin de stage mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Dans les cas de sous-traitance à un autre organisme de formation, du portage salarial ou de toute autre forme de contractualisation ou d’intermédiation, l’organisme donneur d’ordre devra s’assurer que l’organisme dispensant la prestation respecte la réglementation en vigueur ainsi que les conditions générales de l’Afdas.

Mesures appliquées en cas de non-respect des règlements d’engagement

A l’appui de l’article D.6353-4 du code du travail, le financement d’un projet de formation ne peut être validé pour faute de non respect des règlements imposés. Cela implique de diverses conséquences sur la collaboration avec AFDAS. Elles sont appliquées selon la gravité du cas.

Les conséquences sont irréversibles si les fonds obtenus ne sont pas utilisés selon le motif de la demande. En conséquence, AFDAS peut :

  •  Déclarer une demande de remboursement d’une  tierce ou de la totalité de sa participation financière
  • Bloquer le financement d’un projet ou de mutuel d’une manière temporaire
  • Signaler les services juridiques
  •  Bloquer toute demande de stage ou autre collaboration
  • Annuler la prise en charge sur un programme planifié
  • Supprimer les liens de référence avec AFDAS (Sur le site, sur le catalogue)

Ces sanctions, de nature problématique pour les collaborateurs engagés avec AFDAS, sont toutefois appliquées dans le respect du droit de la défense. Pour ce faire, les prestataires sont avisés avant les contrôles de qualité durant et après la formation.