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Le guide du salaire pour les intermittents du spectacle.

L’intermittent du spectacle, dont le nombre augmente par année (+2% en 2019 selon Pôle Emploi), occupe un poste saisonnier tout le long de sa carrière. Le changement fréquent d’employeur et des mois de chômage sont inévitables. Dans de telles conditions, l’intermittent est-il salarié ? En dépit des apparences, le spectacle vivant est un impact majeur sur le secteur culturel. Dans le cadre du travail, l’intermittent du spectacle a des horaires à respecter, un travail à réaliser ; il est un salarié comme les autres.

Voir aussi toutes les aides aux intermittents du spectacle.

Le contrat de travail CDD, CDDU et CDI intermittent

Le concerné peut être un technicien, un artiste, un musicien, une équipe d’organisation événementiel ou un freelance.  A 48h après son embauche, l’intermittent obtient son contrat de travail sous forme AEM. Ce dernier, traité sur MesCachets.com par l’employeur, permet d’adopter l’horaire et le montant du salaire de l’intermittent en fonction de son profil. L’allocation journalière est ensuite déterminée d’une manière conforme par Pôle Emploi.

Le contrat de travail contient également les informations sur les tâches à réaliser ainsi que les mentions légales du CDD ou CDI.

Intermittent et prélèvement à la source : voir l’article

Remarque :

Il est important de souligner que l’employeur doit avoir un statut valide pour embaucher un intermittent du spectacle (un code NAF conforme). Ainsi, le traitement de son dossier sera enregistré par Pôle Emploi (Déclarer au moins 507 heures).

Le CDD intermittent

Qu’il soit en CDD ou CDDU, l’intermittent du spectacle peut décrocher plusieurs postes en une année. Il la liberté de profiter de divers contrats de manière successive. Pour un vidéaste, par exemple, il est fréquent de décrocher des contrats liés à des évènements privés et publics.

A l’appui de l’article L.1242-2-2-3 du code de travail, les employés dans le monde du spectacle sont majoritairement soumis sous le contrat à durée déterminée (CDD), c’est-à-dire à court terme.

En fonction de la nature du projet, le contrat peut devenir CDD d’usage si la loi l’exige. En vertu des articles L.1242-2 et 3 ; D.1242-1, le CCDU demande un poste stable mais précaire pour ne pas faire recours au contrat à durée indéterminé (CDI). D’où l’appui de l’articleL.6331-55 qui précise que le délai maximal ne doit pas dépasser les 8 mois quand il s’agit de CDD d’usage.

Exemple de contrat à durée déterminée

Le CDI intermittent

L’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) chez un intermittent est limité. Seulement quelques activités spécifiques sont valides. Elles sont celles susceptibles de redonner des impacts conséquents sur le long terme, sous la décision d’une organisation collective avec l’entreprise.

 A l’exception, d’après l’article L5213-13, aucune restriction du genre n’est appliquée pour valider le CDI d’un intermittent handicapé, qui est engagé à remplir des heures de travail.

En cas de licenciement avant la fin du contrat, des démarches conformes aux articlesL.1232-2 sont à mettre en œuvre en premier lieu.

Le salaire d’un intermittent

Les techniciens et les artistes sont rémunérés en fonction de leurs horaires de travail, soit 08 à 12 heures de temps par jour. Que le paiement se fasse en espèce ou en nature (cachet), l’intermittent est rémunéré par l’entreprise employeur (entreprise ou particulier) l’employeur applique la méthode qui convient le mieux aux conditions de travail et au profil du salarié.

Les deux parties (salarié et employeur) peuvent fixer le montant exact du salaire tant que les minimas conventionnels de l’article D.3231-5 sont respectés. C’est-à-dire qu’en terme de salaire minimum légal, la rémunération horaire doit correspondre à celle le SMIC ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 10,03€ brut par heure depuis Janvier 2019). Pour une rémunération journalière, sur 7 heures de travail, le SMIC est fixé à 70,25€. Sur le mois, le salaire brut minimum légal est de 1521,25€ (depuis Janvier 2019), soit 151 heures et 40 minutes au moins (35 heures par semaine).

Remarque : Le SMIC est applicable sur toutes les salaires existants. Il peut également varier en fonction de la convention (CNN) et du poste occupé (ouvrier, technicien, musicien, artiste, …).

Horaire de travail

En vertu du règlement du SMIC, les horaires de travail d’un intermittent sont programmés ainsi :

–        Journalier : 08 à 12 heures

–        Mensuel : 507 heures

Les horaires hebdomadaires et mensuels sont variables et dépendent de la durée du contrat de travail (CDD, CDDU ou CDI), des nombres de contrats obtenus en un temps déterminé (le mensuel par exemple) et des conditions de travail.

Pour les salariés susceptibles de travailler en heures supplémentaires, ces dernières sont majorées : 25% si dépasse les 1/10 de la période conclue dans le contrat de travail d’après l’article L.312122 et L. 3123-19.

Les règles de paiement des intermittents sont coordonnées selon les articles L. 3242-1 et l. 3242-3 du code du travail. Ceux qui sont sous contrat de plusieurs mensualités sont payés au minimum une seule fois le mois. Tandis que les intermittents sous d’autres conditions peuvent être payés au minimum en deux tranches par mois (Avec 16 jours d’intervalle).

En terme de contrat de travail, un CDD perçoit le même montant qu’un CDI qui occupe une tâche similaire au même niveau de potentiel. Et que l’intermittent soit de sexe masculin ou féminin, cela n’impacte en aucun cas les chiffres (article L. 3221-1 jusqu’à l’article L. 3221-10 du code du travail).

Mode de paiement par « cachet »        

A moins de procéder à une rémunération mensuelle (Espèce, chèque ou autre), les salariés du spectacle vivant sont payés par le biais du « cachet ».

Défini en tant que méthode forfaitaire, le cachet est un système de paiement légal pour les intermittents du spectacle. Sur le point juridique, le cachet représente le salaire de base sur lequel calculer les indemnités et charges sociales (Maladie, maternité, invalidité, retraite, congé, …).  

Cette méthode, dite « forfaitaire », ne dépend pas des horaires du travail accomplis en temps réel. Cependant, le montant de la rémunération, doit suivre les clauses du SMIC fixé par la convention collective.

Notamment, la valeur d’un cachet est désignée selon l’administration sociale. Cette dernière étudie le profil du nouveau prestataire du spectacle vivant durant l’établissement du contrat de travail.

Les intermittents inscrits sur Pôle Emploi Spectacle (PES), sont rémunérés sur des cachets égales à une période de 12 heures de temps. Par exemple, un intermittent qui a travaillé 8h de travail la journée, et qui doit gagner 80€, est payé au cachet de 12 heures, c’est-à-dire au-delà de ce qu’il est censé obtenu en temps réel. Afin qu’un salarié du spectacle vivant puisse bénéficier des droits d’allocations chômage accordé par PES, il se soit de déclarer les périodes de 507 heures de prise de poste pour un délai de 12 mois, soit 42,25 cachets au total.

Pour ceux qui sont avec l’organisme URSSAF, les cachets correspondent exactement au nombre d’heures de prise de poste. URSSAF doit toutefois respecter les conditions du SMIC face aux allocations sociales. Par conséquent, le cachet de l’URSSAF est égal à 7 heures.  

Remarques :

–        Les cachets « groupés » ou « isolés » ne sont plus appliqués. C’est-à-dire que les

–        La convention collective à laquelle est inscrite l’intermittent du spectacle peut lui permettre d’être rémunéré pour les séances de répétitions par tranche de 3h ou 4h

–        Et si le salarié du spectacle engagé est membre d’une association, la rémunération revient directement à cette dernière. La somme est destinée au profit de l’association concernée. (Exemple : Un groupe de musicien d’une association gagne 500€ durant un cabaret d’une soirée. Ce montant ne peut être partagé entre le groupe mais utilisé dans la réalisation des activités communes de l’association.)

Gestion de la fiche de paie intermittent du spectacle

Tous les mois ou à chaque fin de contrat, l’intermittent reçoit obligatoirement son bulletin de salaire. Celui-ci recouvre des libellés tels que le nombre de cachets obtenus, les cotisations sociales, ainsi que le nombre d’horaire de travail (Facultatif).

Depuis 2018, d’après l’article R.3243-1 et 2 du code de travail, la fiche de paie a été réévaluée pour une meilleure compréhension du bulletin. Les changements sont adaptés aux applications utilisées dans l’exécution de la fiche de paie. Ce nouvel aspect du bulletin de paie est marqué par  es assurances tout risque (retraite, maladie, santé, …).

Il est évident que la gestion de paie des intermittents du spectacle est particulière, et donc, nécessite un savoir-faire adapté. D’une part, l’employeur peut utiliser un logiciel spécifique conforme aux conditions de l’intermittence. L’application adaptée lui permet de réaliser la fiche de paie ainsi que réaliser les déclarations auprès des organismes sociaux.

Notamment, la plupart des employeurs font recours à des sociétés externes, expertes dans le domaine afin d’éviter les fausses manœuvres dans les chiffres. Plus précisément, les entreprises et les particuliers du spectacle engagent un guichet unique dans la gestion de paie. Ainsi, ces dernières s’assurent de toutes les démarches sur l’établissement et l’envoi des fiches de paie de chaque employé de l’intermittence ; sans oublier les déclarations auprès des administrations sociales.  

Exemple fiche de paie réévaluée :

*(exemple)*

Assurance chômage de l’intermittent du spectacle

Après l’explosion du nombre d’intermittent depuis le début de l’année 2000, la précarité touche de plus en plus le spectacle vivant qui comptent au-delà de 250.000 en France.

Le statut précaire du salarié de spectacle ne lui épargne pas les saisons-mortes (Pas d’activité professionnelle). Afin de soutenir les employés de l’intermittence, l’Etat couvre les périodes de chômage par des systèmes d’indemnisation, dits « Allocation chômage » ou « majoration patronale ».

A partir du 1er Janvier 2020, les taux d’indemnisation ont été réévalués. Ils se distinguent sous deux conditions :

–        Si application de la majoration patronale pour les CDD d’usage : Taux de 11,95% du salaire de base (Employeur : 9,55% ; Employé : 2,4%).

–         Si absence d’application de la majoration patronale : Taux de 11,45% du salaire de base (Employeur : 9,05% ; Employé : 2,4%).

Ce prime, délivré par la RSA, est versé tous les mois, au profit des deux parties (Employeur et Salarié). L’intermittent reçoit régulièrement son indemnité de salaire, qu’il travaille ou pas, mais à condition qu’il réponde aux qualifications exigées : En premier lieu, 507 heures de travail déclarés auprès de PES (Pôle Emploi Spectacle).

En rappel de l’article  . au titre des CDD « d’usage », dont la durée maximale est de 3 mois, la majoration patronale s’est rajoutée de 0,5%. Elle est donc passée de 4,05 à 4,55%.

Taxe sur les salaires des intermittents du spectacle

Depuis 2019, une réévaluation du taux du barème de la taxe sur les salaires est appliquée. Une hausse de 1,6% impacte le plafond barème de la taxe sur les salaires. Et cela est poursuivi par la suppression du crédit d’impôt sur les salaires.

Donc, l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient les administrations à but non lucratif évolue ainsi :  

–        Taxe sur salaire 2018 : 20 507 €

–        Taxe sur salaire 2019 : 20 835,11 €

En ce qui concerne la cotisation sur la taxe forfaitaire de 10€ (décret n°2019-1479), les contrats avec des intermittents du spectacle ne sont pas concernés.

La franchise de salaire

Aussi appelé « carence » sur salaire, la franchise permet de définir le montant exact de l’indemnité de chômage supposé être perçu.

Et notamment, la franchise redéfinit le plafond du nombre de jours indemnisés.

Calcul de la franchise de salaire

Le coût de la franchise de salaire est retrouvé à partir des rémunérations retenues dès l’ouverture des droits, du montant du SMIC ainsi que du SJM ou salaire journalier moyen.

A moins qu’il soit nul, le délai de mise en place est 07 jours. La franchise de salaire est appliquée par la suite sur un plafond de huit mois, à partir des premières dates de l’indemnisation.

Dans la copie de Notification d’ouverture de droits reçues de la poste se trouve les détails sur les différés qui indiquent l’étape de la franchise. En l’absence de mention de certains différés, cela signifie que la catégorie absente est égale à zéro ou tout simplement nuls. Ils sont classés ainsi : Le différé d’indemnisation spécifique, le délai d’attente, la franchise de congés payés et la franchise de salaire

Remarque :

–         La date d’ouverture de droit est différente de celle du début de l’indemnisation. Elle peut être la date qui suit la fin du contrat de travail ou celle retrouvée à partir de l’ensemble des informations sur l’ouverture de droit (Le début d’indemnisation, le délai d’attente, …)

–        Dans le cas où la franchise de salaire ne peut être déduite au cours d’une mensualité, l’action est reportée le mois qui suit.